Skip to content
logo_TEM
  • Accueil
  • Services
    • Services pour agriculteurs
    • Services pour propriétaires
    • Suivi de culture
  • A propos
  • News
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Services
    • Services pour agriculteurs
    • Services pour propriétaires
    • Suivi de culture
  • A propos
  • News
  • Contact
  • FR
    • NL
Menu
  • FR
    • NL

Ma terre tombe-t-elle sous bail à ferme ou est-elle libre?

  • Tags: Conseil & Assistance - Propriétaire, Gestion agricole - propriétaire, Gestion immobilière
2 octobre 2022

La notion de bail à ferme, bien qu’ancienne, est souvent méconnue ou sous-estimée par beaucoup de propriétaires.
Il n’est pas rare d’entendre que les relations soient bonnes avec son agriculteur et qu’il n’opposera aucun problème à libérer la terre si cela devait être nécessaire (pour une vente ou une reprise en nom propre par exemple).

Loin de vouloir mettre en doute la parole de nos confrères, la pratique nous montre néanmoins que tout le monde n’est pas digne de confiance.
L’exception qui confirme la règle en quelques sortes…

Pour qu’une terre agricole soit considérée comme occupée, elle doit être cultivée de manière régulière par un agriculteur actif avec pour objectif de produire et de vendre des produits agricoles.
La Loi sur le bail à ferme est explicite quant à la définition d’une exploitation agricole. Elle y est décrite comme une “exploitation commerciale de biens immobiliers en vue de produire des matières agricoles principalement destinés à la vente”.

Une terre occupée sous le régime du bail à ferme ne peut être ni sous-louée, ni échangée sans l’autorisation préalable du propriétaire, à l’exception de l’article 31 de la Loi sur le bail à ferme qui stipule in extenso :
« Le preneur peut, sans autorisation du bailleur, sous-louer la totalité du bien loué à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint (ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs.) ».

La rétribution annuelle pour l’occupation de la terre, le fermage, est calculée au moyen du revenu cadastral non-indexé multiplié par le coefficient de fermage. Ces derniers sont revus tous les 3 ans par la Commission des fermages. Pour plus d’informations à ce sujet ainsi qu’accéder à la liste complète des coefficients en cours, vous pouvez cliquer ici.

Par opposition, une terre libre est toute parcelle agricole, ne tombant pas sous la définition reprise ci-dessus.
Une terre peut aussi être libre lorsqu’elle est louée à un amateur ou éleveur de chevaux ou tout autre particulier ne disposant pas d’un numéro de producteur ni d’un numéro d’entreprise valable et actif reprenant des codes NACE assimilés à l’agriculture (NACEBel 01 et sous codes).

Dans le passé et comme le souligne S. Tastenoye dans son ouvrage “Pacht, vragen uit de praktijk“, l’élevage de chevaux n’a pas toujours été considéré par la jurisprudence comme une activité agricole, à moins que les animaux ne soient utilisés dans le cadre d’activités agricoles (e.a. comme chevaux de trait ou pour la production de viande).
Ces dernières années, les éleveurs de chevaux sont de plus en plus souvent considérés comme agriculteurs, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions reprises ci-dessus et notamment à celle de posséder un n° de TVA valide ainsi qu’un n° de producteur.

Sur le terrain, nous constatons aussi que de plus en plus d’agriculteurs actifs s’occupent de chevaux.
Cela pourrait alors constituer un “danger” quant à la liberté des terres par rapport à la Loi sur le bail à ferme.

Pour cette raison, la vérification des codes NACE du (candidat)locataire est un petit effort qui peut éviter de nombreux problèmes.
Bien que les codes NACE ne permettent pas de déterminer avec certitude si le (candidat)locataire est agriculteur, ils permettent de s’assurer de la présence ou non des codes liés à l’agriculture.

Pour ces raisons, nous vous recommandons toujours de vous renseigner auprès d’experts, de prendre vos dispositions ou de travailler avec un gestionnaire lorsque cela est possible.
Chez Terra, nous sommes bien entendu rompus à ce type de demandes et sommes toujours prêts à vous assister dans la gestion de vos terres, qu’elles soient libres ou non.

N’hésitez donc surtout pas à faire appel à nos experts en les contactant au 014/98.01.32 ou encore par mail à l’adresse info@terra.estate. Pensez à vous munir de vos extraits de matrice cadastrale et/ou de plans afin de faciliter la localisation de vos parcelles.

Besoin d’aide ou de conseil?

Merci
Erreur d'envoi du formulaire. Veuillez contacter l'administrateur système.

VOUS AIMEREZ AUSSI

Loading...
image_maize+barley
DECEMBER 8, 2022

Comment calculer le fermage légal? (Coefficients 2023-2025)

Dans cet article, vous trouverez les coefficients d’application pour les terres agricoles, du 13/12/2022 au 12/12/2025 en Région Flamande pour les terres et les bâtiments.
MAI 6, 2020

Dernière semaine avant la PAC2020

Il est temps de déposer votre déclaration PAC…
DECEMBER 11, 2019

Comment calculer le fermage légal? (Coefficients 2019-2022)

Dans cet article, vous trouverez les coefficients d’application pour les terres agricoles, du 13/12/2019 au 12/12/2022 en Région Flamande.

Terra Estates Management n.v.

VAT: BE0568.921.034
RPM – RPR: Antwerpen (Afdeling Turnhout)

Legal

  • Politique de confidentialité
  • Terms of use
  • Cookie Policy (EU)
Menu
  • Politique de confidentialité
  • Terms of use
  • Cookie Policy (EU)

Horaires d’ouverture

Lundi – Vendredi: 09:00 – 18.00

Nous travaillons à bureaux fermés l’après-midi ainsi que le vendredi.

Facebook Linkedin-in

Nous contacter

+32 (0)14/98 01 32
info@terra.estate

Se connecter

Un problème?

Soumettre un ticket
Manage Cookie Consent
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les identifiants uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Functional Toujours actif
The technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user, or for the sole purpose of carrying out the transmission of a communication over an electronic communications network.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistics
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
The technical storage or access is required to create user profiles to send advertising, or to track the user on a website or across several websites for similar marketing purposes.
Gérer les options Gérer les services Gérer les vendeurs En savoir plus sur ces objectifs
Voir les preferences
{title} {title} {title}

NOUS CONTACTER